Droit international 5

DANS QUELLES SITUATIONS LE DROIT HUMANITAIRE S’APPLIQUE-T-IL ? À QUI S’ADRESSE-T-IL ET QUI PROTÈGE-T-IL ?

Le droit international humanitaire est applicable dans deux situations ou, si l’on préfère, connaît deux régimes de protection:

a) le conﬂit armé international (cf. p. 5) Dans cette situation les Conventions de Genève de 1949 et le Protocole I de 1977 s’appliquent.

Le droit humanitaire s’adresse principalement aux parties au conﬂit et il protège tout individu ou catégorie d’individus ne participant pas ou ne participant plus activement au conﬂit, soit :

• les militaires blessés ou malades dans la guerre terrestre, ainsi que les membres des services sanitaires des forces armées ;
• les militaires blessés, malades ou naufragés dans la guerre maritime, ainsi que les membres des services sanitaires des forces navales ;

• les prisonniers de guerre ;

• la population civile, par exemple :

- les civils étrangers sur le territoire des parties au conﬂit, y compris les réfugiés;

- les civils dans les territoires occupés ;

- les détenus et les internés civils ;

- le personnel sanitaire, religieux, des organismes de protection civile.
Il convient de noter que la guerre de libération nationale, telle qu’elle est déﬁnie à l’article premier du Protocole I, est assimilée à un conﬂit armé international (cf. p. 12).

b) le conﬂit armé non international (cf. p.5) Dans cette situation, l’article 3 commun aux quatre Conventions et le Protocole II s’appliquent.
Il convient de préciser que les conditions d’application du Protocole II sont plus strictes que celles prévues par l’article 3 (cf. p. 19). Le droit humanitaire s’adresse, dans cette situation, aux forces armées, régulières ou non, qui prennent part au conﬂit, et il protège tout individu ou catégorie d’individus ne participant pas ou ne participant plus activement aux hostilités, par exemple :

• les combattants blessés ou malades ;

• les personnes privées de liberté en raison du conﬂit ;

• la population civile ;

• le personnel sanitaire et religieux.

Le droit humanitaire et les conﬂits armés non internationaux

L’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 est considéré comme une sorte de convention en miniature (cf. p. 19). Même si on y ajoute les dispositions du Protocole II, les règles qui couvrent les conﬂits internes sont moins élaborées que celles qui concernent les conﬂits armés internationaux (voir ci-contre). La difﬁculté de renforcer le régime de protection dans les conﬂits armés non internationaux s’explique par le fait que l’on se heurte au principe de la souveraineté de l’État.
Il faut relever que les normes contenues dans l’article 3 ont valeur de droit coutumier et qu’elles représentent un minimum auquel les belligérants ne devraient jamais déroger.

Quel droit s’applique aux troubles intérieurs et autres situations de violence interne ?

Le droit international humanitaire ne s’applique pas aux situations de violence qui n’atteignent pas l’intensité d’un conﬂit armé. Dans ce cas, ce sont les dispositions du droit des droits de l’homme (cf. Q17) ainsi que la législation interne qui peuvent être invoquées.

LE DROIT HUMANITAIRE S’APPLIQUE-T-IL DANS LES «NOUVEAUX» CONFLITS ?

On parle beaucoup aujourd’hui de «nouveaux conflits». Cette expression recouvre en fait deux types de conﬂits distincts : ceux qui sont dits «déstructurés» et les ceux qui sont qualiﬁés d’«identitaires» ou «ethniques». L’emploi des guillemets témoigne d’ailleurs d’un certain ﬂou dans la terminologie actuellement en usage.
Les conﬂits «déstructurés», certainement la conséquence de la ﬁn de la guerre froide, se caractérisent souvent par l’affaiblissement ou la disparition – partielle et parfois même totale – des structures étatiques. Dans ces situations, des groupes armés proﬁtent du vide politique pour chercher à s’emparer du pouvoir. Mais ce type de conflit se caractérise surtout par l’affaiblissement, voire la dislocation de la chaîne de commandement au sein de ces mêmes groupes armés.
Les conﬂits «identitaires» visent, souvent, l’exclusion de l’autre par la «puriﬁcation
ethnique», qui consiste à déplacer de force des populations, voire à les exterminer. Sous l’effet d’une spirale de propagande, de peur, de violence et de haine, ce type de conﬂit renforce la notion de groupe au détriment de l’identité nationale existante, et exclut toute possibilité de cohabitation avec d’autres groupes.
Dans ces conflits «déstructurés» et «identitaires», où la population civile est particulièrement exposée à la violence, le droit international humanitaire continue d’être applicable. L’article 3 commun (cf. ci-contre) impose en effet à tous les groupes armés, rebelles ou non, de respecter ceux qui ont déposé les armes et ceux qui ne participent pas aux hostilités, tels que les civils.

Ce n’est donc pas parce que les structures étatiques sont affaiblies ou inexistantes qu’il y a vide juridique au regard du droit international. Au contraire, c’est précisément
dans ces situations que le droit humanitaire prend toute sa valeur.
Il est vrai, cependant, que l’application des règles humanitaires se révèle plus difﬁcile dans ces types de conﬂits. Le manque de discipline chez certains belligérants, l’armement de la population civile, qui fait suite à la prolifération des armes, et la distinction de plus en plus ﬂoue entre combattants et civils font souvent prendre une tournure extrêmement brutale aux affrontements, où les règles de droit n’ont que peu de place.
C’est donc dans ce type de situation que des efforts particuliers sont nécessaires pour sensibiliser les gens au droit humanitaire. Une meilleure connaissance des règles du droit ne va pas résoudre le problème de fond qui a conduit au conﬂit, mais elle est susceptible d’en atténuer les conséquences meurtrières.

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